En vigueur au 03/09/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserveà l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« LesClients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par leVendeur sur le site www.institutdelacreativite.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :- Formation- Prestations : produits en ligne et accompagnement BtoB et BtoC
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations etindications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le sitewww.institutdelacreativite.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de lapassation de la commande.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.institutdelacreativite.fr et prévaudront sur touteautre document.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant lacase prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du sitewww.institutdelacreativite.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituentla preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ATYPIKFORGE, EURLCapital social de 1500 eurosImmatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 832 841 29002 Allée HaendelEmail : atypikforge@gmail.comTéléphone : 0698971754Numéro de TVA Intracommunautaire FR16832841290
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.institutdelacreativite.fr, lors del'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le sitewww.institutdelacreativite.fr.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve ledroit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sontfacturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à lapassation de la commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produitscommandés.Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par leVendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.institutdelacreativite.fr les Produits qu'il désirecommander, selon les modalités suivantes :le processus est entièrement décrit dans nos contrats - convention - prestationsAu besoin > le lien drive vous sera donné .Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocksdisponibles.La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Clientde vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le site www.institutdelacreativite.fr constitue la formation d'un contrat conclu àdistance entre le Client et le Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel ilexisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sacommande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et sescoordonnées, notamment son adresse email.Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut lesmodifier en se connectant à son compte.Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier àl'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espacepersonnel ou envoyant un email à : contact@institutdelacreativite.fr. Celle-ci sera effective dans un délairaisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le sitewww.institutdelacreativite.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après miseen demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple detoutes informations personnelles du Client.Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du siteou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pasla responsabilité du Vendeur.La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :• paiement par carte bancaire• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnéessont communiquées au Client lors de la passation de la commande)Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de pour les particuliers > 15 joursaprès la signature du contrat // pour les produits en ligne > le débit est immédiat jours à compter de lalivraison, telle que définie à l'article « Livraisons » et comme précisé sur la facture adressée au Client.Un acompte correspondant à 30% à 40 % - suivant la formation et l'accompagnement choisi // Contratou convention à l'appui % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de lapassation de la commande par le Client.Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.Le solde du prix est payable au terme du délai de paiement indiqué ci-avant et comme indiqué sur lafacture remise au Client.Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.institutdelacreativite.fr, payerselon les conditions et l'échéancier visible sur le site :
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delàdes délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, despénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant surladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune nimise en demeure préalable.Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre duClient.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestatairede paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le sitewww.institutdelacreativite.fr.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissementeffectif par le Vendeur des sommes dues.Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client sicelui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.Les livraisons interviennent dans un délai de Les délais de livraison dépendent de la formation, de laprestation choisie (produits en ligne, accompagnement). Tout est décrit sur les liens de commande,contrat/convention à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle duProduit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandésseront livrés en une seule fois.Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Clientdans les délais ci-dessus précisés.Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Les délais de livraison dépendent dela formation, de la prestation choisie (produits en ligne, accompagnement). Tout est décrit sur les liensde commande, contrat/convention après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que laforce majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans lesconditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommesversées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la datede dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport desproduits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'unefacturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximalpour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Tous le process détaillé est décriten lien drive, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai età défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout viceapparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrésdont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par leClient, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation etcelles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où leClient prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques etpérils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risquessont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de lacommande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelleque soit la date du paiement et de la livraison.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien. »Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint etégalement disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant lavolonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnéespostales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Les frais de retour restant à la charge du Client.L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans lesconditions prévues au présent article.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés oune correspondant pas à la commande,• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conceptionou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contratou a été réalisée sous sa responsabilité. »
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Article L217-5 du Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci aprésentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarationspubliques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans lapublicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre àtout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier aaccepté. »Article L217-12 du Code de la consommation« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance dubien. »Article 1641 du Code civil.« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur nel'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ansà compter de la découverte du vice. »Article L217-16 du Code de la consommation.« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a étéconsentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par lagarantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantiequi restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de lamise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à lademande d'intervention. »Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de lanon-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés nonconformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour serontremboursés sur présentation des justificatifs.Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes oudéfectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant laconstatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra êtrefait par virement ou chèque bancaire.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient auClient de vérifier,• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défautd'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou deforce majeure.• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et nesauraient engager la responsabilité du Vendeur.
7La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursementdes Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la ventedes Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnelsont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.institutdelacreativite.fr sont lessuivantes :Ouverture de compteLors de la création du compte Client / utilisateur :Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.PaiementDans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.institutdelacreativite.fr, celui-ci enregistredes données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitementLe responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés età compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractèrepersonnel.
9.4 limitation du traitementSauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pasutilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des donnéesLe Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps dela prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques enmatière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnementcomplètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockagedes informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients etutilisateurs du site www.institutdelacreativite.fr disposent des droits suivants :• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:Un questionnaire d'engagement et protection des données (google forms) est envoyé au client .• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernanten écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuventdemander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué àl’article 9.3 « Responsable de traitement »• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformémentaux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué àl’article 9.3 « Responsable de traitement »• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers unautre prestataire• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VendeurCes droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé enadressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont lescoordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 placede Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails àcaractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer sonaccord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien dedésabonnement.
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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en uneou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeurindiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprèsdes instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement desdifférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.En l’espèce, le médiateur désigné est_____________________________________________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Lignedes Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentesCGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, serontsoumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
